Conditions générales de vente

La société Divine Lingerie SARL (hotmilk-lingerie.fr) est une société de vente à distance utilisant le réseau Internet. Par sa volonté de respecter le client, elle a décidé de se conformer aux règles édictées par le Syndicat des entreprises de vente par correspondance et à distance. C'est pourquoi elle respecte les principes fondamentaux que sont la règle du satisfait ou remboursé , la clarté et la pérennité des offres, la liberté de décision du client, la facilité de commander, le choix du lieu de livraison.

Article 1  - Application des Conditions Générales

Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du client par lien hypertexte sur la page d' accueil du site. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente.

Article 2 - Prise de commande

Il est rappelé que le module de commande sécurisé mis en place pour vos commandes de lingerie en collaboration avec La banque internationnale HSBC permet de garantir techniquement l'authentification et l'intégrité du message.
De convention expresse entre le client et la société Divine Lingerie, la validation de la confirmation de la commande par le client vaudra signature, consentement irrévocable du client et preuve du contrat et de la connaissance des prix.
Le client recevra un message certifiant la validité de la transaction effectué, Divine Lingerie sera juridiquement engagée à compter de la réception de celui-ci.
Il est expressément convenu entre les parties qu'un commencement de preuve par écrit des obligations contractées pourra être apporté par les enregistrements informatiques conservés par Divine Lingerie. Ce mode de preuve, que le client reconnaît comme valable, est recevable quelle que soit le montant de la commande.

Article 3 - Prix

Les prix de nos soutien-gorges, bikinis ou boxers..., sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le consommateur et intègrent en sus la participation aux frais de livraison.
Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A. sera implicitement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site hotmilk-lingerie.fr , à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.

Article 4 - Paiement

Toutes les commandes de lingerie sont payables en Euros. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa), chèque bancaire ou postal.

L'acheteur garantit à la société Divine Lingerie qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.

La société Divine Lingerie se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, ou en cas d'incident de paiement.

La société Divine Lingerie se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'acheteur et/ou d'un justificatif de domicile pour toute commande.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être contrôlées pour vérification.

Article 5 - Choix des articles

L'acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par la société Divine Lingerie, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'Acheteur connaissant seul les accessoires, outils, packs d'accessoires, pièces détachées, et autres, qu'il utilise, est seul juge et responsable de l'utilisation qui en sera faite.

Article 6 - Livraison

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine, Suisse, Belgique, pays Européens limitrophes et autres pays.

Pour permettre d'expédier à l'acheteur les produits commandés, la société Divine Lingerie a choisi de travailler en priorité avec la POSTE en utilisant entre autre le système Courier SUIVI sans signature de la POSTE et ce afin de réduire les temps de transport entre la commande et la livraison des produits commandés.

Les caractéristiques du système Courier Suivi de la POSTE sont les suivantes:
L'acheteur a la possibilité de suivre l'acheminement des produits commandés sur le site de courrier suivi de la poste www.csuivi.fr ou auprès de son bureau de poste le plus proche grâce à un Numéro de colis disponible sur demande.

Le système Courier Suivi de la POSTE permet une livraison dans un délai moyen de quarante-huit heures au départ du dépôt de la société Divine Lingerie.

L'ordre de départ est donné par la société Divine Lingerie après complet encaissement du prix de la commande. Ce délai est communiqué à titre indicatif et tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages et intérêts.

En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.

Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

Article 7 - Réserve de Propriété

En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées à l'acheteur n'interviendra qu'après paiement intégral du prix en principal et accessoire ou l'encaissement des chèques acceptés ou d'autres moyens de paiement émis aux fins de règlement du prix.

Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'acheteur. L'inexécution par l'acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l'acheteur.

Article 8 - Garantie

Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine accompagné d'une copie de sa facture d'achat, comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires ainsi que du numéro de série du produit lorsque celui-ci en comporte un. Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'Acheteur.

Les garanties ne couvrent pas l'usure du produit du à une utilistion intense, l'utilisation anormale, illicite ou non conforme des produits; les avaries résultant des chocs anormaux, des erreurs de manoeuvres ou des modifications effectuées par l'acheteur; ainsi que les défauts et les conséquences liés à toute cause extérieure.
Il s'applique, en tout état de cause, la garantie légale qui oblige le vendeur à garantir l'acheteur contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

Article 9 - Droit de Rétractation

Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais ainsi qu'à ses risques et périls, les produits commandés, pour échange ou remboursement. Les produits doivent impérativement être retournés à Divine Lingerie Faire-Part dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (accessoires, notice.), dûment scellés.

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé, ne sera ni remboursé ni échangé.
En cas de demande de remboursement par le client, Divine Lingerie, conformément aux articles L121-20-1 à L121-20-7 du Code de la Consommation, dispose d'un délai maximum de 30 jours à compter de la date de retour des produits pour rembourser le client.

Article 10 - Limitation de responsabilité

Tous les produits proposés sur un de nos sites Internet ont été importés (ou fabriqués) en France conformément à la législation en vigueur. Toutefois, c'est à l'acheteur de s'assurer de la légalité de l'utilisation qu'il désire en faire. Ainsi, la société Divine Lingerie décline toute responsabilité dans l'hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.

La responsabilité de la société Divine Lingerie ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, du fait d'un cas exceptionnel, fortuit ou d'un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes, grèves totales ou partielles, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait des agissements de l'acheteur.

La société Divine Lingerie ne pourra être tenu responsable pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte de données ou de fichiers, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Il appartient à l'acheteur de prendre toutes les dispositions nécessaires au préalable.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que celui du vendeur, ainsi, la société Divine Lingerie se dégage de toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 11 - Clause résolutoire

En cas de non-respect de l'une des obligations de l'acheteur par celui-ci, la vente sera résiliée de plein droit et les marchandises seront restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l'égard de l'acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure reste sans effet.

Article 12 - Informatique et liberté

Les informations collectées par la société Divine Lingerie lors de toute commande de l'acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par le vendeur.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de la société Divine Lingerie faire parts.

La société Divine Lingerie faire part s'engage à ne pas divulguer ou vendre les coordonnées de l'acheteur à d'autres organismes ou entreprises. Il pourra être informé uniquement des offres des différents sites de la société Divine Lingerie.

Divine Lingerie, Centre d'activités de Playes, 865, av de Bruxelles, 83500 La Seyne sur mer.
Tél: 04 13 41 63 34         Fax: 04 13 41 63 35
SIRET: 503 917 593, RCS Toulon